58e législature - 1re session
no. 52Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Roger MELANSON](/content/members/portraits/60_leg/Melanson_RogerP.jpg)
-
l'hon. Roger MELANSON
- Parti libéral
- Dieppe